L’essentiel sur la formation obligatoire
Plongez dans l’univers de la formation obligatoire, en cernant l’essentiel de ce que vous devez savoir sur le sujet.
Définition de la formation obligatoire
Définition juridique
La formation obligatoire est définie par l’article L6321-2 du Code du travail de la façon suivante :
“Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.”
Définition simplifiée
En somme, la formation obligatoire désigne toute action de formation qui permet au salarié d’exercer son activité correctement et en toute sécurité, en conformité avec la réglementation et les conventions en vigueur.
Différence entre formation obligatoire et obligation de formation
Le concept de formation obligatoire doit être différencié de l’obligation de formation. Cette dernière regroupe toutes les obligations de l’employeur à développer et renouveler les compétences des salariés pour veiller à leur adaptation à leur poste de travail et au maintien de leur employabilité. En ce sens, il s’agit de l’obligation de l’employeur à mettre en place des actions de formation régulières, qui suivent le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Le rôle des formations obligatoires
- Permettre au salarié de maintenir sa capacité à occuper son emploi et à utiliser les outils nécessaires au quotidien
- Permettre au salarié reclassé d’occuper son nouvel emploi
- Assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Les salariés concernés
Tout dépend du type de formation obligatoire dont on parle, ainsi que du secteur d’activité de l’entreprise et de la fonction occupée par le salarié.
Mais globalement, la formation obligatoire concerne les salariés suivants :
- Les membres du CSE, pour les entreprises qui sont concernées
- Les salariés exerçant certaines missions précises.
À noter :
Si vous disposez d’une convention collective ou d’un accord spécifique, vérifiez que vous n’êtes pas soumis à des périodes de formation obligatoire. Vérifiez également les contrats de travail de vos salariés pour voir si des formations obligatoires y sont prévues.
Le cadre légal et réglementaire à connaître
Découvrez désormais les lois et réglementations qui régissent la formation obligatoire en entreprise.
Les lois en vigueur (Code du travail)
Cas général
Généralement, c’est le Code du travail qui détermine les droits et devoirs de l’employeur et du salarié en matière de formation obligatoire.
On peut citer deux articles de loi majeurs qui régissent les formations obligatoires.
- L’article R4141-15 du Code du travail, qui détermine les types de missions qui nécessitent une formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail (Voir : “Les formations obligatoires à la sécurité”)
- L’article R. 2315-10 du Code du travail qui détermine les modalités de la formation obligatoire des membres du CSE (Voir : “Les formations obligatoires pour le CSE”)
Cas spécifiques
En parallèle, d’autres textes de loi peuvent régir certaines formations obligatoires, dans des secteurs d’activité spécifiques.
- Le secteur alimentaire : c’est le cas de l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-731 du 23 juin 2011 (Voir : “Les formations obligatoires pour les entreprises du secteur alimentaire”).
- L’immobilier : il en va de même pour le secteur de l’immobilier, avec le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier n° 2016 f qui oblige les agents immobiliers à suivre un parcours obligatoire (Voir : “Les formations liées au recyclage des habilitations et certifications”)
Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la formation continue en entreprise.
Les risques de sanction
En cas de manquement à ses obligations de formation obligatoire, les sanctions peuvent être lourdes pour l’employeur.
En cas d’accident du travail, la loi prévoit que l’employeur puisse endosser toute la responsabilité si le salarié n’a pas été correctement formé à la sécurité. Dans ce cas de figure, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. Qui plus est, les collaborateurs ont le droit de demander des dommages et intérêts à leur employeur devant la justice en cas de contentieux ou de litige.
La liste des formations obligatoires en entreprise
Vous vous demandez peut-être quelles sont les formations obligatoires en entreprise ? Découvrez-les toutes ici.
Les formations obligatoires à la sécurité
Les formations obligatoires à la sécurité rassemblent toutes les formations qui permettent de développer les compétences d’un salarié en matière d’identification et prévention des risques professionnels qu’il encourt sur son lieu de travail.
Celles-ci sont définies par le code du travail, notamment par l’article R4141-15 – mais elles sont spécifiquement dédiées à certaines missions professionnelles.
NOUVEAUTÉ : La déclaration des formations suivies dans le Passeport de prévention sera obligatoire à partir de 2026 pour les employeurs.
Toutes les missions suivantes nécessitent des formations obligatoires.
- L’utilisation de machines, portatives ou non portatives.
- Les travaux d’entretien des matériels et installations de l’établissement.
- Les opérations liées au montage, au démontage ou à la transformation d’échafaudages.
- La conduite de véhicules, d’appareils de levage ou d’engins de toute nature.
- La manipulation ou l’utilisation de produits chimiques.
- Les opérations de manutention.
- Les travaux mettant en contact avec des animaux dangereux.
- L’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.
Voici les types de salariés concernés par les formations obligatoires à la sécurité.
- Les salariés qui sont nouvellement embauchés.
- Les salariés qui sont sous contrat à durée déterminée.
- Les salariés qui changent de poste de travail ou de technique.
- Les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins 21 jours.
- Les salariés liés par un contrat de travail temporaire – sauf ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
Selon les secteurs d’activité et les tailles d’entreprises, différents types de formations obligatoires existent (liste non exhaustive).
- La formation aux travaux en hauteur : formation AIPR, formation aux travaux sur toiture…
- Les formations relatives à la manutention et au port de charges, comme la formation gestes et postures dédiée aux manutentionnaires du domaine logistique.
- La formation de prévention aux risques liés aux produits chimiques et au risque amiante
- Les formations à la conduite d’engins de manutention, telle que la formation CACES pour les engins soumis à son référentiel.
- Les formations relatives à la santé-sécurité au travail : formation incendie obligatoire, formation de sauveteur secouriste au travail (dite aussi formation SST), formation habilitation électrique…
Notez que ces habitations ou certifications doivent donc être renouvelées régulièrement pour être validées, et donc, que les formations liées à ce recyclage sont obligatoires.
Les formations obligatoires pour le CSE
Quelles sont les formations obligatoires pour le CSE?
Tout membre élu du CSE qui est titulaire doit suivre une formation obligatoire, dite “formation économique des membres du CSE”. Cette formation consiste à apprendre le fonctionnement du CSE, de son cadre juridique et de sa gestion budgétaire.
En parallèle, dans les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans les entreprises Seveso, les membres de la commission santé-sécurité et conditions de travail à la prévention des risques en entreprise doivent suivre une formation obligatoire supplémentaire. Il s’agit de la formation aux missions en matière de santé-sécurité et conditions de travail (ou “formation CSSCT”). Cette formation dure cinq jours, et doit être recyclée à l’issue du mandat de chaque membre de la commission. Notez que cette formation est également obligatoire pour le référent agissements sexistes de l’entreprise.
Les formations obligatoires pour les entreprises du secteur alimentaire
Les conditions sanitaires
Les salariés des entreprises du secteur (y compris les établissements de restauration commerciale) sont tenus de participer à des formations obligatoires pour garantir les bonnes conditions sanitaires liées à l’exercice de leurs fonctions.
Les principes HACCP
Ils doivent appliquer les principes HACCP (Hasard Analysis Critical Control Point), pour respecter les meilleures pratiques d’hygiène en restauration. Ainsi, l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2011-731 du 23 juin 2011 indiquent que la formation HACCP est obligatoire pour au moins un salarié de chaque entreprise du secteur alimentaire.
Le permis d’exploitation
Autre formation obligatoire : celle liée au permis d’exploitation pour les restaurants et débits de boissons qui veulent vendre de l’alcool.
Les formations liées au recyclage des habilitations et certifications
Certaines fonctions demandent d’avoir une habilitation ou une certification à durée limitée dans le temps pour exercer le métier. Les formations obligatoires qui permettent de renouveler ces habilitations varient d’un secteur d’activité à un autre, selon les compétences que les salariés doivent avoir, les outils et les matières premières qu’ils utilisent, ou encore les normes en application.
Par exemple, dans le secteur de l’immobilier, les agents immobiliers ont pour obligation de suivre 42 heures minimum de formation sur trois ans consécutifs pour mettre à jour et perfectionner leurs compétences en termes juridique, déontologique, économique et commercial, et en termes de techniques de construction, d’habilitation, d’urbanisme et de transition écologique.
À lire aussi : Gestion des habilitations en entreprise : enjeux, risques et bonnes pratiques
Comment gérer vos formations obligatoires?
Vous l’avez compris : le cadre réglementaire qui régit les formations obligatoires peut être complexe à aborder, et les cas spécifiques à chacun des secteurs d’activité et postes des collaborateurs sont nombreux. Comment ne pas vous y perdre, et vous assurer que vous restez dans les clous de la législation à tout moment ?
Gérer la fréquence des formations obligatoires
Tout d’abord, prenez le temps de vous renseigner sur la fréquence à laquelle vos salariés doivent être obligatoirement formés.
Anticiper
Pensez à prévoir ces formations obligatoires pour chaque type de salarié que vous accueillez dans l’entreprise. Par exemple, concernant les formations obligatoires à la sécurité, vous devez penser à former les nouveaux embauchés, les personnes employées en CDD, celles qui reprennent le travail au bout de 21 jours d’arrêt de travail, etc..
Renouveler
Prenez également en compte le renouvellement des formations liées à des certifications ou des habilitations, dont la fréquence varie en fonction des postes.
Planifier
N’oubliez pas non plus de prendre en compte les formations obligatoires spécifiques prévues par votre convention collective ou votre accord de branche.
Après avoir rassemblé toutes ces informations, vous pouvez les inclure à votre plan de développement des compétences et planifier les différentes sessions nécessaires, pour toujours être en conformité avec le cadre réglementaire.
Le TMS Training Orchestra permet d’automatiser intégralement ce process en listant toutes les formations liées à des recyclages à prévoir pour l’année à venir. Vous gagnez un temps précieux et réduisez considérablement tout risque d’oubli.
Calculer le coût pour votre entreprise
Dans un second temps, projetez-vous dans les coûts de formation que vous devez prévoir pour vos formations obligatoires.
Concevez le budget de votre formation obligatoire pour l’année, en vous rapprochant des organismes de formation adaptés à chacun des besoins de vos collaborateurs. Prenez également en compte les éventuels financements de la formation obligatoire à votre disposition.
Utiliser un tableur pour le suivi manuel
L’une des manières de gérer les formations obligatoires dans votre entreprise consiste à mettre en place un tableur de suivi de la formation obligatoire de manière manuelle.
Ce tableur peut comporter plusieurs éléments.
- Les formations obligatoires à mener dans l’année
- Le nombre de collaborateurs concernés
- La fonction et nature des contrats de travail des salariés concernés
- Les dates de début et de fin de formation
- La durée de chaque formation
- Les coûts pédagogiques à prévoir, et coûts annexes (déplacements, repas, hébergement…)
Attention : cette méthode manuelle sur Excel peut être fastidieuse, et demande un effort de mise à jour très fréquent. Elle peut mener à des oublis ou des erreurs, qui vous mettent en non-conformité par rapport à la loi en vigueur.
Opter pour un outil de gestion de la formation
Plutôt que de passer par un travail de gestion manuel, bon nombre de responsables formation optent pour le déploiement d’un outil de gestion de la formation, aussi appelé Training Management System (TMS). Cet outil s’avère très utile pour gérer vos formations obligatoires de manière simple.
Grâce à un TMS, vous pouvez notamment :
- bénéficier d’une vision à 360° de tout votre cadre légal : suivi des entretiens professionnels, pilotage des dispositifs légaux…
- définir les habilitations et périodes de recyclage et les associer à des formations spécifiques, pour garantir la mise à jour des formations obligatoires pour tous les salariés concernés
- gérer vos budgets prévisionnels et le suivi de vos dépenses sur une même plateforme
- automatiser certaines opérations administratives liées à la formation obligatoire : inscriptions, absences…
Intéressé par la mise en place d’un Training Management System capable de vous apporter une aide précieuse dans votre gestion des formations obligatoires ? Le TMS Training Orchestra automatise votre gestion de la formation professionnelle et simplifie le quotidien de vos équipes.
Vos questions fréquentes sur les formations obligatoires
Quelles sont les formations obligatoires en entreprise? (Liste)
Tout dépend de votre secteur d’activité et de la taille de votre entreprise.
Globalement, les formations obligatoires en entreprise sont :
- Les formations à la sécurité dans le domaine de la logistique, du transport, de la manutention, des produits chimiques, des échafaudages…
- Les formations des membres du CSE titulaires pour qu’ils puissent pleinement exercer leurs fonctions
- Les formations HACCP obligatoires dans le secteur de l’alimentaire
- Les formations obligatoires liées au renouvellement de certaines habilitations et certifications (avocat, agent immobilier, etc.)
En quoi consiste la formation du CSE obligatoire?
Tous les membres titulaires du CSE sont tenus de suivre une formation obligatoire sur le fonctionnement du Comité Social et Économique, son cadre juridique et sa gestion budgétaire. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les membres de la commission santé-sécurité et conditions de travail, ainsi que le référent agissements sexistes, doivent suivre la formation CSSCT.
La formation SST est-elle obligatoire?
Oui : au moins un salarié doit être formé au secourisme via une formation SST dans chaque atelier où des travaux dangereux sont accomplis. Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Pour qui la formation incendie est-elle obligatoire?
La formation incendie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 personnes dans le secteur de la manipulation des produits inflammables. Les salariés doivent apprendre à réagir face à un incendie, à sécuriser le lieu et à adopter les bons gestes en cas de sinistre.
Sur le même sujet, découvrez notre article concernant la formation en situation de travail (afest).