Plan de développement des compétences : définition, nouveautés, obligations et enjeux

par | Dernière mise à jour le 29 septembre 2026

Sommaire

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Tout savoir sur le plan de développement des compétences en 2026

Définition du plan de développement des compétences

Un plan de développement des compétences (PDC) est un outil qui vise à recenser l’ensemble des actions de formation prévues par l’employeur pour ses collaborateurs. Cette dénomination remplace le “Plan de formation”.

La loi considère que toute action de formation comprise dans un plan de développement des compétences représente un parcours pédagogique qui permet d’atteindre un objectif professionnel.

Ainsi, votre plan de développement des compétences doit contenir trois éléments clés :

  • les formations obligatoires ;
  • les formations non obligatoires ;
  • les bilans de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE)

Véritable outil de gestion des ressources humaines, le plan de développement des compétences permet de bien gérer votre stratégie de formation.

Quelles différences entre « plan de formation » et « plan de développement des compétences » ?

Le plan de développement des compétences est apparu dans les textes de loi le 1er janvier 2019, en remplacement du plan de formation.

  • Avant cette date, le plan de formation devait être construit par catégorie d’action de formation
  • Depuis le 1er janvier 2019, nous parlons donc de plan de développement des compétences et la démarche consiste à construire un parcours pédagogique global pour adresser des objectifs définis en amont.

La nouveauté concernant les actions de formation : 

Ce changement législatif a également changé la définition de la notion d’action de formation. Comme évoqué ci-dessus, les actions de formation à inclure dans votre plan de développement de compétences peuvent désormais être de toute forme – tant qu’elles permettent le développement des compétences chez le salarié.

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Le projet de loi finances 2026 est encore en discussion. Néanmoins, le cadre juridique du PDC ne semble pas changer pour le moment : les obligations de l’employeur (adaptation au poste, maintien dans l’emploi), les droits des salariés et la consultation du CSE tendent à rester à l’identique en 2026.

Néanmoins, l’année 2026 marque un tournant pour la formation professionnelle, entre rigueur budgétaire et renforcement des contrôles qualité :

  • Réforme du CPF : le projet de loi de finances 2026 prévoyait initialement de retirer le bilan de compétences du CPF et de supprimer l’aide au permis pour les apprentis. Le Sénat a voté contre ces mesures en décembre 2025. Le texte final est en cours d’examen parlementaire. Source officielle : Sénat – Rapport sur le PLF 2026
  • Contexte budgétaire de rigueur : la subvention de l’État à France Compétences s’établit à 613 M€ en 2026, contre 850 M€ en 2025, soit une réduction de 237 M€. Parallèlement, les moyens consacrés aux contrôles et à la lutte contre la fraude dans la formation professionnelle sont renforcés. Source officielle : Assemblée nationale – Annexe Formation professionnelle au PLF 2026
  • Nouvelle collecte des contributions : à compter du 1er janvier 2026, les Urssaf et les caisses MSA peuvent collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle à la place des OPCO, sur la base de conventions conclues avec les branches professionnelles. Les fonds propres de chaque section financière d’un OPCO sont désormais plafonnés à 10 % des produits de formation (15 % en 2025 à titre transitoire). Source : Centre Inffo
  • Contrôles renforcés sur la qualité : un plan interministériel d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle a été lancé en 2025, visant à renforcer les procédures d’habilitation des organismes de formation, simplifier et fiabiliser les démarches de déclaration d’activité, et intensifier les contrôles a posteriori sur l’utilisation des fonds mutualisés. L’objectif est de sécuriser davantage le système et d’assurer que les fonds bénéficient effectivement à des actions de qualité. Source officielle : Assemblée nationale – Annexe Formation professionnelle au PLF 2026, p.11

Dernière mise à jour des chiffres : janvier 2026

Cette année, il faudra donc anticiper la baisse des financements OPCO, renforcer vos dossiers avec des indicateurs business solides, et sélectionner rigoureusement vos organismes de formation certifiés Qualiopi. Un outil de pilotage (TMS) reste indispensable pour assurer la conformité et démontrer le ROI de vos actions de formation face aux contrôles renforcés.

Dans ce contexte de rigueur, un PDC bien construit devient un avantage concurrentiel majeur pour fidéliser vos talents.

Plan de développement des compétences : pour qui et pourquoi ?

À quoi sert le plan de développement des compétences ?

Voici 6 bénéfices du PDC :

  • Garantir que vos collaborateurs sont bien opérationnelsà leur poste de travail.
  • Augmenter la productivité et la performance de vos collaborateurs, qui sont mieux formés, et peuvent donc être plus efficaces au quotidien.
  • Améliorer la satisfaction des collaborateurs vis-à-vis de l’entreprise car bon nombre de salariés cherchent à développer leurs compétences, pour prévoir l’évolution professionnelle qu’ils souhaitent pour leur carrière. Ainsi, un plan de développement des compétences permet de retenir les talents dans l’entreprise.
  • Booster la marque employeur : grâce à un plan de développement des compétences clair, vous vous positionnez comme une entreprise qui s’intéresse de près au développement des compétences des collaborateurs et vous attirez des talents pour qui la formation professionnelle continue compte. Nous avons abordé ce sujet lors d’un webinaire avec Etienne Gros, L&D Director chez Havas.
  • Anticiper les besoins en compétences pour permettre à l’entreprise de rester toujours compétitive sur son marché.
  • Analyser et optimiser vos budgets formation, en ayant une vision globale des actions de formation prévues sur une période donnée.

Autant de raisons de vous pencher sur le plan de développement des compétences sans plus attendre !

À qui s’adresse-t-il ?

  • Côté employeur, le plan de développement des compétences s’adresse à toutes les entreprises, toute taille et tout secteur d’activité.
  • Côté collaborateurs, il concerne tous les salariés, quel que soit leur poste ou leur type de contrat.

Qui construit le PDC ?

C’est l’employeur qui est chargé de créer le PDC – et en particulier le responsable formation ou le DRH, selon la taille et la structuration de votre entreprise.

Qui finance le PDC ?

Le plan de développement des compétences est financé par votre budget formation interne, mais peut également être soutenu par différents acteurs de la formation : OPCO, Agefiph, Conseil Régional, État, Fonds Social Européen… Si vos salariés concernés l’acceptent, ils peuvent également co-financer leurs formations avec leur Compte Personnel de Formation (CPF).

Quels sont les types de formations à inclure dans un plan de développement des compétences ?

Les 4 éléments indispensables du plan de développement des compétences :

  1. les formations obligatoires. Par exemple : celles qui garantissent la sécurité des collaborateurs.
  2. les formations qui participent au développement des compétences des collaborateurs, afin de maintenir leur employabilité et leur adaptation à leur poste de travail dans le temps en fonction des évolutions des emplois, des technologies et des organisations – comme mentionné dans l’article L 6321-1 du Code du travail.
  3. les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  4. les autres formations non obligatoires, soit tous les autres types de formations prévues par l’employeur, ou demandées librement par les salariés de l’entreprise.

À l’issue de la construction de votre PDC, vous obtenez ainsi une cartographie précise et exhaustive des actions de formation à planifier sur la période à venir.

7 questions sur les obligations légales qui régissent les actions de formation prévues au PDC

1) La mise en place d’un plan de développement des compétences est-elle obligatoire ?

Du côté de l’employeur, il n’y a pas d’obligation à mettre en place un plan de développement des compétences. Cependant, cela est fortement recommandé, notamment pour répondre aux obligations légales de l’employeur vis-à-vis des actions de formation obligatoires.

En somme, si vous voulez fidéliser vos talents, les rendre plus efficaces au quotidien et rationaliser vos actions de formation, vous avez tout intérêt à vous pencher sérieusement sur votre plan de développement des compétences.

2) Un salarié peut-il refuser une action de formation prévue dans le plan de développement des compétences ?

Du côté du salarié, il est impossible de refuser une formation prévue par le plan de développement des compétences si celle-ci se déroule sur le temps de travail, car cette action de formation est alors assimilée à du temps de travail habituel.

Les seuls cas où le collaborateur peut refuser une formation prévue par le plan de développement des compétences sont :

  • Si i l’action de formation est la réalisation d’un bilan de compétences, car l’employeur ne peut pas forcer un salarié à en faire un.
  • Si la formation se déroule au moins en partie en dehors du temps de travail.
  • Si la formation peut modifier le contrat de travail du collaborateur.

3) Le statut du salarié en formation suit-il des obligations légales strictes ?

La loi prévoit que toute action de formation comprise dans le PDC doit avoir lieu pendant le temps de travail du salarié – sauf exception pour les actions de formation non obligatoire.

Pour les formations non-obligatoires du PDC, deux options existent.

  • Si aucun accord collectif n’a été adopté sur le sujet, la limite est fixée à 30 heures par an (ou 2% du forfait) hors temps de travail pour chaque salarié, et l’accord du salarié doit être formalisé (sachant qu’il peut refuser de prendre cette formation sans craindre de sanction).
  • Dans le cas où un accord collectif d’entreprise ou de branche existe, c’est cet accord qui définit la limite horaire et prévoit les contreparties à proposer (notamment pour la garde d’enfant).

Le salarié conserve-t-il sa rémunération ?

Oui. Lorsque le salarié est en formation prévue dans le cadre d’un plan de développement de compétences, il bénéficie d’un maintien de sa rémunération. Toutes les actions de formations prévues dans le cadre du PDC constituent du temps de travail effectif. Le salarié conserve également sa protection sociale habituelle – tout accident ayant lieu pendant ces horaires est alors considéré comme un accident du travail.

4) L’employeur peut-il mettre fin à la formation avant qu’elle ne soit finie ?

Légalement, un salarié ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.

5) L’employeur est-il obligé de reconnaître les nouvelles compétences du salarié ?

Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de changer la qualification ou d’augmenter la rémunération du salarié après sa formation – sauf s’il s’y est engagé, ou si le contrat de travail ou la convention collective de l’entreprise l’y oblige.

6) Le Comité Social et Économique de l’entreprise doit-il être consulté ? (Entreprises de 50+ salariés)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’article L 2312-24 du Code du travail prévoit que le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques en matière de formation professionnelle chaque année.

À cette occasion, l’employeur doit rassembler dans une base de données économiques et sociales toutes les informations nécessaires à la consultation du CSE. Voici la liste :

  • Les orientations de la formation professionnelledans l’entreprise
  • Le bilan des actionscomprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours
  • Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût…)
  • Le bilan de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
  • Le pourcentage de la masse salarialeafférent à la formation continue
  • Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formationet nombre de refus de congé formation

Cette base de données doit être régulièrement mise à jour par l’employeur.

7) Une commission de formation est-elle obligatoire ? (Entreprises de 300+ salariés)

Enfin, pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’article L 2315-49 Code du travail prévoit qu’une commission de formation soit mise en place par le CSE. Cette commission a pour but de préparer les délibérations autour des orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation.

Elle est également chargée de s’assurer que les salariés sont bien consultés sur leurs besoins en formation, et sont bien informés sur leur montée en compétences. Elle est consultée pour les problèmes liés à la mise en œuvre des dispositifs de formation continue et de VAE.

À lire aussi : Session de formation : définition, organisation et gestion à grande échelle

Comment mettre en place un plan de développement des compétences ?

Pour mettre en place un PDC, vous devez commencer par déterminer les orientations stratégiques en matière de formation dans votre entreprise. Puis, vous récoltez les besoins de montée en compétences de vos salariés, via vos managers et vos collaborateurs eux-mêmes. Par la suite, concevez votre budget prévisionnel de formation, et trouvez les financements adéquats. Enfin, formalisez tous ces éléments dans un tableau de développement des compétences, que vous soumettez ensuite au Comité Social et Économique (CSE).

Découvrez comment construire et déployer votre plan en 8 étapes en lisant notre guide : Comment construire un plan de développement des compétences en 8 étapes.

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